La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2013, sous le n°048/2013/PC et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, y demeurant 59 Rue des Sambas (Indénié-Plateau), Résidence ‘'Le Trèfle'', 01 BP 1212 ABIDJAN 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Tropical RUBBER Côte d'Ivoire dite T.R.C.I dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, avenue Delafosse, résidence Horizon , 01 BP V 172 Abidjan 01, représentée par monsieur Joseph Désiré BILEY , son président directeur général, demeurant ès qualité au siège de ladite société , de monsieur Joseph Désiré BILEY, demeurant au siège de la société TRCI et de la société GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY dite P.T.E Ltd dont le siège social est sis à 8 Marina View, 34-05 Asia Square Tower 1 Singapour, 0118960, représentée par monsieur YAO XINGLIANG, domicilié audit siège , dans la cause les opposant à l'Etat de Côte d'Ivoire pris en la personne du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, madame Kadiatou LY SANGARE, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble SOGEFIHA, BP V 98, Abidjan, ayant pour conseils la SCPA ESSIS & ESSIS, sise à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, Sainte Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, et la société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l'Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC dont le siège social est sis à Abidjan, Zone Industrielle de Vridi, rue Sylvestre, face SACO, 15 BP 1025 Abidjan,

en annulation de l'arrêt n°06/013 du 30 janvier 2013, rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

ORDONNE la jonction des pourvois n°2009-116 CIV du 19 mars 2009 et 2009-272 CIV du 18 juin 2009 formés par la Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l'Industrialisation du Caoutchouc dite la SAPHIC ;

CASSE et ANNULE l'arrêt n°732 rendu le 12 décembre 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

EVOQUANT et STATUANT à nouveau :