Tribunal de Grande Instance du Moungo

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Me Alima Suzanne

C/

Liquidation SITAGRI

Ordonnance n°16/CC du 22 juillet 2002

NOUS, JUGE COMMISSAIRE

- Vidant notre délibéré ;

- Vu l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Attendu que par requête du 16 juillet 2002 déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance du Moungo, le 22 juillet 2002, Maître ALIMA Suzanne, huissier de justice a saisi le juge commissaire chargé de veiller aux opérations de la liquidation de la défunte SITAGRI SA aux fins de s'entendre relevée de forclusion pour la production de sa créance ;

- Qu'au soutien de sa demande, elle expose qu'elle est créancière de la défunte Société industrielle des produits et intrants agricole dite SITAGRI de la somme de 2.804.540 francs en vertu de l'ordonnance sur requête n°684 rendue le 28 décembre 2000 par le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé et représentant les frais de procédures exposés par elle pour le compte de ladite Société suivant jugement N°01/CC que 16 octobre 2001 du Tribunal de Grande Instance du Moungo, elle a par correspondance du 27 décembre 2001 déclaré sa créance entre les mains des Co-syndics pour se voir admettre au passif des créanciers munis de sûretés ;

- Qu'il est alors apparu que la déclaration qu'elle avait transmise aux Co-syndics avait été formulée tardivement ;

- Qu'en effet elle se trouvait pour cause de maladie hors du territoire national au moment où cette procédure collective a été ouverte ;