La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2013 sous le n°014/2013/PC et formé par la SCPA RAUX, AMIEN & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine et Billes Elaine Héloïse épouse KAUNAN, tous deux résidents à Abidjan, mais élisant domicile aux fins des présentes en l'étude de leurs conseils susvisés sis Cocody II Plateaux les vallons, Immeuble Antilope, 2ème étage, dans la cause qui les oppose à la Société Ivoirienne de Banque « SIB », dont le siège est à Abidjan Plateau, boulevard de la république, immeuble Alpha 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°550/12 rendu le 24 avril 2012 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la Société SIB recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°1425 du 23 mars 2012 rendue par la juridiction de référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

L'y dit bien fondée ;