La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 Juillet 2014 sous le n°116/2014/PC et formé par la société OLAM TOGO Sarl sise à Lomé (TOGO), 76, rue de la Confiance, Tokoin Saint Joseph, B.P. 61212, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseils le Cabinet AQUEREBURU & PARTNERS, Société d'Avocats Juridique et Fiscal, Avocats au Barreau du TOGO, immeuble ALICE, 777 avenue Klébert Dadjo, B.P. 8989, Lomé, en l'Etude de laquelle domicile élu, dans la cause qui l'oppose à la société VATEL SA dont le siège social est à Lomé, Zone Franche Togolaise, immeuble TABA II Lomé, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maitre ALI Badjouma, avocate au Barreau du TOGO, rue d'Akébou Sito-Aéroport, en l'Etude de laquelle domicile élu,

en cassation de l'arrêt numéro 055/14 rendu le 26 février 2014 par la Cour d'appel de Lomé dont le dispositif est le suivant :

«Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant recouvrement des créances et voies d'exécution (AURVE) et en appel ;

En la forme :

Reçoit l'appel ;