COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience Publique du 21 avril 2016

Pourvoi n°065/2013/PC du 29/05/2013

AFFAIRE:

Les ayants droit de feu ABIE Yao Gnehi Célestin, à savoir

1) Madame DAHIE Babli Françoise veuve ABIE Yao Célestin ;

2) Monsieur ABIE Gnehi Théophile ;

3) Monsieur ABIE Gnehi Charles ;

4) Madame ABIE Adeline ;

5) Mademoiselle ABIE Gnehi Reine Natacha ;

6) Mademoiselle ABIE Gnehi Nadège Michelle ;

(Conseils : SCPA ANTHONY, FOFANA et Associés, Avocats à la Cour)

C/

BIAO Côte d'Ivoire SA

(Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 068/2016 du 21 avril 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mai 2013 sous le n°065/2013/PC et formé par la SCPA Anthony, Fofana et Associés, Avocats à la Cour, demeurant, commune du Plateau, Boulevard de la République, Immeuble Jeceda, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte des Ayants droit de feu ABIE Yao Gnehi Célestin, à savoir : 1) Madame DAHIE Babli Françoise veuve ABIE Yao Célestin, agent des impôts à la retraite, demeurant à Abidjan, commune d'Adjamé, Williamsville, près du centre de santé de Williamsville, 01. BP 744 Abidjan 01, 2) Monsieur ABIE Gnehi Théophile, agent municipal, demeurant à Abidjan, commune de Yopougon, quartier ananeraie, 02 BP 263 Abidjan 02, 3) Monsieur ABIE Gnehi Charles, publicitaire, demeurant à Abidjan, commune de Cocody ; 4) Madame ABIE Adeline, sans emploi, demeurant à Abidjan, commune de Cocody, Plateau Dokoui, 02 BP 263 Abidjan 02 ; 5) Mademoiselle ABIE Gnehi Reine Natacha, sans emploi, demeurant à Abidjan, commune d'Adjamé, Williamsville, près du centre de santé de Williamsville, 01 BP 744 Abidjan 01, 6) Mademoiselle ABIE Gnehi Nadège Michelle, sans emploi, demeurant à Abidjan, commune d'Adjamé, Williamsville, près du centre de sante de Williamsville, dans la cause les opposant à la BIAO-CI, Société Anonyme, dont le siège social est Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 B.P 1274 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à Km 4, Boulevard de Marseille, face à Barnabé,

en cassation de l'arrêt n°195 rendu le 12 février 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan, statuant en matière civile et commerciale, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare les Consorts ABIE Gnehi Théophile Ayants droit de feu ABIE Gnehi Célestin irrecevables en leur appel ;

Les condamne aux dépens. » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure dans leur requête annexée au présent arrêt ;