La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2013 sous le n°146/2013/PC et formé par Maître José Ilunga KAPANDA, Avocat à la Cour demeurant au croisement du Boulevard du 30 juin et de l'Avenue Batetela, Immeuble Crown Tower à Kinshasa/Gombe, agissant aux noms et pour le compte des sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI tous domiciliés au 35, Avenue Colonel Bampete, Quartier Nganda Jamaïque, Commune de Kintambo à Kinshasa dans la cause l'opposant à la Banque Centrale du Congo, institution de droit public dont le siège est à Kinshasa, 563 Boulevard Colonel Tshatshi, Commune de Gombe, ayant pour conseils Maîtres André MALANGU MUABILA, Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Nobel LUBAMBA, Elie KASONGO KASHAMA, Yannick KAPENGA MUANA, Aimé KIALA KIALA, Serge MWANKANA LULU, Monique MAMBA MUABILA, Alain NDJIBY DISASHI, Francis KITENGE KITENGE, Jimmy KUDIMBANA TSONGINA, Fabrice MUABILA MUTEMBA, Nesta KEMBE KASONGO, Péguy KIMAFU BUNDA, Avocats à la Cour dont le cabinet est situé au 82, Boulevard du 30 juin, Résidence Nathalie et à la Banque Commerciale du Congo, Sarl ayant son siège Boulevard du 30 juin commune de Gombe et ayant pour conseils Maîtres Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA et Yvette Angélique MUKENDI MUANJELU, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard du 30 juin, Immeuble « Le Royal » ;

en cassation de l'Arrêt RCA 29775/29793 rendu le 08 août 2013 par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Reçoit l'exception d'irrecevabilité des appels principaux mais la dit non fondée ;

Reçoit les deux appels principaux mais les dit partiellement fondés ;

Déclare irrecevable l'appel incident de la Banque Centrale du Congo ;

Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a omis de condamner à une partie des frais d'instance, l'intervenant volontaire, la banque Commerciale du Congo en sigle « BCDC » ;