La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 septembre 2013 sous le n° 117/2013/PC et formé par Maître Ibrahima NIANG, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant RDC Immeuble FADIKA, Avenue A.6 du Général DE GAULLE, au Plateau à Abidjan 06 BP 6131, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière Choucair et Frères dite SCI Choucair Frères, sise à la résidence Nabil à la rue du commerce au Plateau à Abidjan 01 BP.1801 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI, Société Anonyme, dont le siège est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associes, Avocats à la Cour, y demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°435 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit n° 204 rendu le 09 mars 2012 ayant déclaré recevable l'appel de la SGBCI et ordonné, avant dire droit, une mise en état ;

Vu l'ordonnance de clôture de ladite mise en état ; Au fond :

Déclare fondé l'appel de la SGBCI ;