La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er avril 2010, sous le n° 036/2010/PC et formé par maître Bakari FOFANA, avocat à la Cour, demeurant à Cocody les Deux Plateaux, Résidence du Vallon, Immeuble Vanda, 3ème étage, porte 12, 25 BP 1126 Abidjan 25, agissant pour le compte de la société Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI, représentée par madame Lala Moulaye, directrice générale, et dont le siège social est à Abidjan- Côte d'Ivoire, dans la cause l'opposant à la société Orange Côte d'Ivoire (anciennement SIM-Ivoiris), dont le siège social est situé à Abidjan-Côte d'Ivoire, représentée par monsieur Jean Jacques de Pins, son directeur général, ayant pour conseils, maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats Associés près la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, rue A 7 Pierre Semard, villa NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, et à la société Etude Réalisation Construction dite ERC, siège social Abidjan, Zone 3, rue Clément Ader, 16 BP 584 Abidjan 16,

en cassation de l'arrêt n°465-CIV 4 rendu le 13 juin 2008 par la cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare la Bank Of Africa recevable en son appel ;