La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 novembre 2012 sous le n°155/2012/PC et formé par Maître Franck- Orly ZAGO, avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, angle boulevard de la République, avenue Terrasson de Fougère, immeuble Alpha 2000, 12ème étage, 17 BP 289 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR dont le siège social est sis à Abidjan Yopougon, nouveau quartier, 01 BP 1331 Abidjan 01, représentée par son représentant légal , monsieur AGNERO LORNG Alain, gérant, demeurant à Abidjan Marcory, dans la cause l'opposant à la société SDV-SAGA CI devenue BOLLORE AFRICA LOGISTICS Côte d'Ivoire dont le siège social est à Abidjan Treichville, immeuble DELMAS, avenue Christiani, représentée par son directeur général , monsieur LIONNEL LABARRE, domicilié à Abidjan cocody, rue des ambassades, 01 BP 1727 Abidjan 01,

en annulation de l'arrêt n°273/12 rendu le 05 avril 2012 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Casse et annule l'arrêt attaqué ; Evoquant ;

Condamne la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS à payer à la SCPA AZUR la somme de 33 540 000 Francs ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;