La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°060/2014/PC du 27 mars 2014 et formé par Maître MAWUVI A. Mouké, Avocat à la Cour, demeurant 36, rue n°74 d'Assoli, 06 BP 60611 à Lomé, agissant au moment et pour le compte de KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre, Directeur de société demeurant à Lomé dans la cause l'opposant aux nommés KLOUSSEH Komlanvi Michel et AKAKPO Solo tous deux, cadres de banque demeurant à Lomé ayant pour Conseils, la SCP Aquereburu et Partners, Avocats à la Cour, demeurant, 777 Avenue Klébert Dadjo, BP 8989 à Lomé ;

en cassation de l'Arrêt n°249 rendu le 31 juillet 2013 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ;

En la forme :

Déclare irrecevable l'appel interjeté par le sieur Ayédewu KUADJOVI du jugement n°3237/10 rendu le 15 octobre 2010 par le Tribunal de Lomé parce que relevé hors délai ;

Reçoit l'intervention forcée de Maître Joël LOCOH, notaire à Lomé ;