La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 mai 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 24/08/2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°103/2012/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son Directeur Général Monsieur KONE Habib, élisant domicile à la SCPA susvisée, dans la cause qui l'oppose à Madame KOUADIO MANZAN Bernadette, ayant pour conseil la SCPA KABA & Associés, Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant à Cocody Ambassade, Route de la Banque Mondiale, Rue BYA, Villa n°500, derrière l'EFYM,

en cassation de l'Arrêt n°791 rendu le 19 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, et en dernier ressort ;

Déclare la BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D'IVOIRE recevable en son appel relevé de l'ordonnance n°1994 du 24 avril 2012 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ; L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la Banque Atlantique Côte d'Ivoire aux dépens » ;