La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2013 sous le n°118/2013/PC et formé par maître Abouba Aly MAÏGA & Associés, Avocats à la cour d'appel de Bamako (République du Mali), immeuble SDC ACI 2000 BP : E 888 Bamako, et le cabinet MDB, société d'Avocats sise à Abidjan Cocody Val doyen 1 Bâtiment A villa n°8, 28 BP 401 Abidjan 28, représenté par maître Madekoura DOUMBIA-BAMBA, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la société Grands Moulins du Mali dite GMM S.A, ayant son siège social à Bamako, Zone Industrielle, BP 324 Bamako (République du Mali) représentée par son Directeur Général monsieur Cyril ACHCAR, dans la cause l'opposant à monsieur MAGASSA Kaka, de nationalité malienne, transporteur exerçant sous la dénomination commerciale “TRANSPORT MAGASSA“ , demeurant à Abidjan, 03 BP 1939 Abidjan 03, ayant pour conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, avocats à la cour, demeurant à Cocody Danga au 118 rue PITOT, 08 BP 1933 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt n°722/13 rendu le 31 mai 2013 par la cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Déclare la société GMM recevable en son appel relevé du jugement civil n°6 rendu le 09 janvier 2013 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND