La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 octobre 2013 sous le n°134/2013/PC et formé par Maître TAPE MANAKALE Ernest, avocat à la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 26, Avenue Lamblin, Immeuble l'Equateur, 3ème étage, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur TOUNKARA Kaido, commerçant de nationalité malienne, demeurant à Abengourou, dans la cause l'opposant à la société OUTSPAN-IVOIRE S.A, sise à Abidjan Vridi canal, zone portuaire, 15 BP 300 Abidjan 15, représentée par son Directeur Général Adjoint monsieur RAVI POKHRIYAL, ayant pour conseils Maître COULIBALY Soungalo et la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour d'appel d'Abidjan, sis Boulevard ROUME, Immeuble JAM,1er étage, 04 BP 2192 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt civil contradictoire n°287 rendu le 05 avril 2013 par la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare la société OUTSPAN-IVOIRE recevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°258 rendu le 26 janvier 2012 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND