La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 159/2012/PC du 12 novembre 2012, formé par Maîtres ALI BADJOUMA et N'DJELLE ABBY EDAH, Avocats au Barreau du Togo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie dite BTCI-TOGO SA, représentée par son administrateur provisoire, Monsieur BAFAI ETIENNE, demeurant et domicilié en cette qualité au siège social de ladite banque sise à Lomé, 169 Boulevard du 13 Janvier, dans la cause qui l'oppose à la Société TOGO TERMINAL SA, ayant son siège social à Lomé, Mole 2, Port Autonome de Lomé, BP 9192 Lomé, représentée par son Président Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège ; ayant pour Conseil Maître TOBLE YAO GAGNON, Avocat au Barreau du Togo, 10 rue de France BP 61170,

en cassation de l'arrêt N° 168/12 du 31 juillet 2012 rendu par la Cour d'Appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel :

EN LA FORME

Reçoit l'appel