La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi n° 061/2014/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2014 formé par Maître Mawuvi A.MOUKE, Avocat à la Cour à Lomé, 36, Rue n° 74 d'Assoli, 06 B.P. 61.611, domicile élu chez Madame Carole ATTIBA, Riviera Golf Tour Marahoue, 25 BP 2474, Abidjan, agissant pour le compte de Dame HOUNKPATI Akoko, demanderesse au pourvoi, domiciliée à Lomé, dans la cause l'opposant à COFFIE Franck, défendeur au pourvoi,

en cassation de l'arrêt n°234 rendu le 31 juillet 2013 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;