La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2014 sous le numéro101/2014/PC, formé par Mohamed Fadel DICKO, B.P : 2883-Bamako, ayant pour conseils Maîtres Mahamadou TRAORE et Magatte SEYE, avocats à la Cour, B.P : 65 et 59, Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Société Malienne de l'Immobilier et de Gestion Hôtelière, dite SMIGH, société anonyme ayant son siège à l'Ile de la Cité du Niger Niarela, B.P : 2639, Bamako, ayant pour conseil Maître Youssouf Bandia KEITA, avocat à la Cour, B.P : 3189-Bamako,

en cassation de l'arrêt n°67 rendu le 27 novembre 2013 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Confirme l'ordonnance entreprise ;

Met les dépens à la charge de l'appelant » ;