La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans dans l'affaire United Bank of Africa dite UBA contre la société GRASSFIELDS HOLDING Limited, GBL C2, et maître Désiré KANGAH, Notaire, par Arrêt n°182/13 du 04 avril 2013 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 16 mars 2010 par maitres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats Associés, dont le cabinet est sis à Abidjan, Plateau, Rue A 7, Pierre Semar, Villa NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, avocats à la cour, dont le cabinet est sis à Abidjan Cocody, 7 Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25 et la SCPA AHOUSSOU, KONAN & associés, avocats à la cour, dont le Cabinet est sis à Abidjan Plateau, Boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 1er étage aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01 agissant au nom et pour le compte de la banque United Bank of Africa dite UBA, siège social sis à Abidjan-Plateau, Boulevard Botreau Roussel, 17 BP 808 Abidjan 17, représentée par Monsieur LIBY Guillaume, son Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à la société GRASSFIELDS HOLDING Limited, GBL C2 dont le siège social est sis C/O Ocra, level 2 Max city building Remy Olivier Street, Port Louis Mauritus (Ile Maurice), représentée par monsieur Etienne TIAKO, son administrateur unique, ayant pour conseil maître Minta Daouda TRAORE, avocat à la cour, demeurant au Plateau, Immeuble Les Harmonies, bâtiment M1B, 1er étage, 30 BP 713 Abidjan 30, et maître Désiré KANGAH, notaire à Abidjan, demeurant au Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble MATCA, 1er étage, porte 62 Cidex 01 BP 442 ABIDJAN, ayant pour conseils la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & associés, avocats à la cour, demeurant à Abidjan-Cocody Ambassade rue Bya, Villa économie, BP 670 Cidex 03 Abidjan,

en cassation de l'Arrêt n° 22/10 rendu le 22 janvier 2010 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la société UBA recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n° 2110 rendue le 30 septembre 2009 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondée ;