COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 07 juillet 1996

Pourvoi n° 018/2015/PC du 03/02/ 2015

AFFAIRE:

Monsieur LALLOU Mamadou dit Georges

(Conseil : Maître Serges SOGOTERE SANOU, Avocat à la cour)

C/

Banque Commerciale du Burkina (BCB)

(Conseil : Maître Bannitouo SOME, Avocat à la cour)

Arrêt N° 134/2016 du 07 juillet 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2015 sous le n°018/2015/ PC et formé par le cabinet AKRE-TCHAKRE, avocats à la cour, sis au Plateau, avenue CROSSON DUPLESSIS, résidence DIANA, 2ème étage, porte A4, 01 BP 228 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur LALLOU Mamadou dit Georges, expert-comptable, exerçant sous l'enseigne « Fiduciaire Europe Afrique » en abrégé FEA, entreprise unipersonnelle dont le siège social est sis à Ouagadougou, 01 BP 1724 Ouagadougou 01, dans la cause l'opposant à la Banque Commerciale du Burkina en abrégé BCB dont le siège social est à 653 avenue Kwamé N'krumah, 01 BP 1336 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, assisté de Maître Bannitouo SOME, avocat à la cour, 01 BP 188 Ouagadougou 01,

en cassation de l'arrêt n°106/2014 rendu le 04 décembre 2014 par la chambre civile n° 1 de la cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

- déclare irrecevable l'appel de monsieur LALLOU Mamadou Georges ;

- le déboute de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ;

- déboute la Banque Commerciale du Burkina (BCB) de sa demande frais exposés et non compris dans les dépens ;