La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2015 sous le N° 103/2015/PC et formé par Maître Guédel NDIAYE & Associes, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE Dakar, et les autres, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de IBRAHIMA ABOUKHALIL, demeurant à Dakar, appartement 7 B, Résidence Eden Roc, 24-26 Avenue Roosevelt à Dakar, dans la cause l'opposant à l'Etat du Sénégal et le Ministère public représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat, ayant pour conseils Maîtres Yérim THIAM, 68, rue Wagane DIOUF à Dakar et les autres : Papa Moussa Félix SOW, EI Hadji Moustapha DIOUF, Samba BITEYE, Aly FALL, Mouhamadou Moustapha MBAYE, Bassirou NGOM, William BOURDON, Simon NDIAYE, Soulèye FALL, François MEYER, tous Avocats à la Cour, et, appelés à la cause, Mamadou POUYE ayant pour Conseil Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, Ministère public représenté par le Procureur Général près la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite (CREI), Monsieur Karim Meissa WADE domicilié à Dakar, Monsieur Pierre Goudjo AGBOGBA domicilié à Menontin au Bénin, Messieurs Mbaye NDIAYE, Alioune Samba DIASSE, Mamadou AIDARA, Mballo THIAM, Karim ABOUKHALIL et Madame Evelyne RIOUT DELATRE, tous domiciliés à Dakar,

en cassation de l'Arrêt N° 02 rendu le 23 mars 2015 par la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite du Sénégal dite CREI, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'encontre de Karim Meïssa WADE, Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi, Mamadou POUYE dit Pape, Pierre Goudjo AGBOGBA, Mbaye NDIAYE et Alioune Samba DIASSE, par défaut à l'endroit de Karim ABOUKHALIL, Mamadou AIDARA dit Vieux, Evelyne RIOUT DELATRE et Mballo THIAM, en matière correctionnelle, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les exceptions soulevées ;

Les rejette comme non fondées ;