La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2013 sous le n°145/2013/PC et formé par Maître Michael DIAKITE, Avocat à la Cour, demeurant, 1er Etage, Immeuble Salah Akrah, 5ème Avenue, face Eglise Anglicane, Commune Kaloum, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société SADEC SARL, dont le siège social est sis à Conakry, 5ème Avenue, Commune de Kaloum, dans la cause l'opposant à Archevêché de Conakry, sis au quartier Koulewondy, Commune de Kaloum, Conakry,

en cassation de l'arrêt n°249 rendu le 14 mai 2013 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

en la forme : reçoit la Société SADEC SARL en son appel principal ;

Déclare irrecevable l'appel incident de l'Archevêché, faute de déclaration au greffe du Tribunal d'instance ;

au fond : déclare non-fondé l'appel de la SADEC SARL,