La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2014 sous le n° 217/2014/PC et formé par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, demeurant, quartier Manquepas, rue KA 017, BP : 473, Commune de Kaloum, Conakry, agissant au nom et pour le compte des Etablissements Esper Jehad, Entreprise individuelle sise au quartier Almamya, rue KA 011, dans la commune de Kaloum, BP 4464, Conakry, dans la cause l'opposant à la Société d'Investissement des Projets Domiciliaires et Constructifs (SIPDC) SARL, dont le siège social est à Conakry, quartier Moussoudougou, Commune de Kaloum, ayant pour conseil Maître TALL Ahmadou Baidy Habib, Avocat à la Cour, BP 1502 Conakry, Immeuble de l'Archevêché de Conakry,

en annulation de l'arrêt de sursis n°46 rendu le 28 février 2014 par la Cour suprême de la République de Guinée (Conakry), dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement en matière de sursis à l'exécution d'arrêt ; Ordonne le sursis à l'exécution de l'Arrêt n° 658 du 24 décembre 2013 rendu par la Cour d'appel de Conakry ;

Fixe à cinquante millions de francs guinéens (50.000.000 FG) le montant de la garantie à verser dans le compte bancaire délivré par la BCRG ;

Dit que le présent arrêt ne sera exécutoire qu'au vu du reçu bancaire délivré par la BCRG ;

Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour suprême (…) ».