La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Daniel Sédar SENGHOR, SCI du Titre foncier n°1592/DG et la Chambre des notaires du Sénégal contre Lena Michelle Mireille AWA SENGHOR et mademoiselle Patricia Marie Thérèse Gnilane SENGHOR ès noms et ès qualité de représentantes de Otélinda MONTEIRO AJAVON, Méa Anne Marcelle Léa SENGHOR, Miryam Claude Salane Lucie SENGHOR, Florence Dior Madelaine Alice SENGHOR, Marie Hélène SEINGHOR, Olivia Guignane Madeleine Adèle SENGHOR et Marc Olivier Thierry Mignane Mady SENGHOR, par Arrêt n°46/13 du 05 juin 2013 de la Cour Suprême du Sénégal, saisie de trois pourvois formés les 04 et 05 octobre 2012 différemment par l'étude de Maîtres KANE & SAMBE, avocats à la cour, 67, Rue Abdou Karim Bourgi à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la S.C.I. du Titre foncier n°1592/DG, représentée par son gérant monsieur Samir Bourgi, demeurant à Dakar, Bel-Air, à proximité de la route des hydrocarbures ; l'étude de Maîtres KANDJO, KOITA & HOUDA, avocats à la cour, 66, Boulevard de la République à Dakar, agissant au nom et pour le compte de monsieur Daniel Sédar SENGHOR, notaire à Dakar, 13-15 Rue Colbert, Dakar ; et l'étude de Maître Guédel NDIAYE & associés, avocats à la cour, 73, Bis, Rue A. Assane NDOYE, BP 2656-1823 Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Chambre des Notaires, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, 15, Rue Jules Ferry, 4 Impasse Marguerite Trichot, dans la cause qui les oppose à Léna Michelle Mireille AWA SENGHOR et mademoiselle Patricia Marie Thérèse Gnilane SENGHOR ès noms et ès qualité de représentantes des 07 autres, tous en leur qualité d'héritiers de feu Hyacinthe Edouard Marie SENGHOR dit LAT SENGHOR, assistés de Maître Landing Badji, avocat à la cour, numéro 6 Cité COMICO VDN Dakar, la SCP BA & TANDIAN, avocats à la cour, 20 Avenue des Jambaars, Dakar, et la SCP Diagne & Diène, avocats à la cour, 6 rue Jacques Bugnicourt, Dakar,

en cassation de l'Arrêt n°93/12 rendu le 23 avril 2012 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture des débats en date du 16 janvier 2012 ;