La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2014 sous le n°071/2014/PC et formé par la SCPA DOGUE ABBE Yao & Associés, Avocats à la Cour, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) SA, dont le siège social est à Abidjan, Avenue Franchet d'Espérey, Tour BICICI, 01, poursuites et diligences de son Directeur Général, demeurant audit siège social, dans la cause l'opposant à monsieur AKE N'Guéssan Victor, pharmacien exerçant sous la dénomination « Pharmacie Nouvelle Pergola » dont les bureaux sont sis à Abidjan Marcory-Biétry, Angle Boulevard de Marseille, rue Pierre et Marie-Curie ,18 BP 7, Abidjan 18, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la cour d'appel d'Abidjan, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Ilot 2, villa 49, 28 BP1018 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt n°55 rendu par la cour d'appel d'Abidjan le 21 janvier 2014 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel du Docteur AKE N'GUESSAN VICTOR ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;