COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 1er décembre 2016
Pourvoi n° 077/2014/PC du 28 avril 2014
AFFAIRE:
Compagnie Ivoirienne d'Electricité, dite CIE
(Conseil : Maître N'Dèye ADJOUSSOU-THIAM, Avocat à la cour)
C/
Société Tropical Bois
(Conseil : Maître MOULARE Thomas, avocat à la cour)
SGBCI
(Conseils : SCPA DOGUE- ABBE YAO et Associés, avocats à la Cour)
ARRET N° 169/2016 du 1er décembre 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 avril 2014 sous le numéro 077/2014/PC, formé par maître N'deye ADJOUSSOU-THIAM, avocat à la cour, étude sise au Plateau, résidence ATTA1, face au Stade HOUPHOUET BOIGNY, 01 BP 7877 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Ivoirienne d'Electricité (CIE), société anonyme dont le siège social est situé à Abidjan-Treichville, avenue Christiani, 01 BP 6923 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de monsieur KAKOU Dominique, son directeur général, demeurant audit siège, dans la cause l'opposant à la Société Tropical Bois, société anonyme, ayant son siège social à ADZOPE, zone industrielle, BP 597 ADZOPE, représentée par son président directeur général monsieur TROPINI RICCARDO, demeurant audit siège, assisté de maître MOULARE Thomas, avocat à la cour, dont l'étude est sise à Abidjan-Plateau, immeuble LONGCHAMP, entrée B, 3ème étage et à la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI), société anonyme, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Joseph ANOMA, prise en la personne de monsieur Hubert DE SAINT JEAN, son directeur général, demeurant audit siège, assisté de la SCPA DOGUE - ABBE YAO & Associés, avocats à la cour, dont l'étude est sise à Abidjan-Plateau, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,
en cassation de l'arrêt n° 720 rendu le 13 décembre 2013 par la deuxième chambre commerciale A de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare la Compagnie Ivoirienne d'Electricité dite CIE recevable en son appel ;
AU FOND
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