La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2014 sous le n°22/2014/PC et formé par la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux à l'angle de la rue J36, agissant au nom et pour le compte de la Société PALM CI, SA dont le siège est à Treichville, zone portuaire, 18 BP 3321 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la Société CICOMAG SA sise à Abidjan, Boulevard de Marseille, Immeuble CITEC, 25 BP 793 ;

en cassation de l'arrêt n°1206 rendu le 26 novembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN FORME :

Déclare recevable l'appel de la Société PALM CI, relevé contre l'ordonnance de référé n°4058/2013 rendue le 10 septembre 2013 par la juridiction des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau ;

AU FOND :