COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième chambre
Audience publique du 08 décembre 2016
Pourvoi n° 229/2016/PC du 21/10/2016
AFFAIRE:
Elhadj Boubacar HANN
(Conseil : Maître Lamey KAMANO, Avocat à la Cour)
C/
Elhadj Ousmane BALDE
Société PETROGUI
Salifou CAMARA
Ibrahima BERETE
Elhadj Thierno BERETE
Hawa KEÏTA
Hassanatou DIALLO
Arrêt N° 185/2016 du 08 décembre 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,
- Djimasna N'DONINGAR, Juge,
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Par la requête de Maître Lamey KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, quartier Koulewondy, Rue KA-026 BP 3860, agissant au nom et pour le compte de Elhadj Boubacar HANN, opérateur économique domicilié au quartier Matam-Corniche à Conakry dans la cause l'opposant à Elhadj Ousmane BALDE et autres,
en rectification de l'arrêt n°146 rendu le 11 août 2016 par la Cour de céans ;
Attendu qu'au soutien de cette requête, Maître KAMANO a exposé qu'à la page 2 de la requête qui a saisi la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) du pourvoi n°021/2015/PC du 10 février 2015, il est clairement exposé que les sieurs Ibrahima Sory TOURE et Ibrahima Sadiga BAH sont également défendeurs au même titre que Elhadj Ousmane BALDE, la Société PETROGUI, Salifou CAMARA, Ibrahima BERETE, Elhadj Thierno BERETE, Hawa KEÏTA et Hassanatou DIALLO ;
Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il appert que l'omission des noms de Ibrahima Sory TOURE et Ibrahima Sadiga BAH, relève d'une erreur matérielle, qu'il y a donc lieu d'ordonner la rectification sollicitée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement