La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 avril 2014 sous le n°070/2014/PC et formé par Maître COMLAN ADIGBE Pacôme, Avocat à la cour demeurant à Abidjan Cocody, Cité des ARTS, 323 logements, Rue des Bijoutiers, Bâtiment A, 1er étage, porte à gauche, 01 BP 5806 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur CISSE Abdoulaye dans la cause l'opposant mademoiselle AGOH Akissi Eugénie demeurant à Abidjan Abobo , Monsieur SINZE Koffi Théodore, demeurant à Abidjan Yopougon, ADON Ehouan Elvis demeurant à Abidjan Koumassi, et BLESSON Paterne demeurant à Cocody Angré, ayants pour conseil le cabinet KPAKOTE TETE EHIMONO, avocat près la cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Plateau, Boulevard Clozel, Immeuble les ACACIAS, 9eme étage, porte 903, 25 BP 678 Abidjan 25 ; Dame KOUASSI Affoué Solange demeurant à Cocody Bonoumin mère et représentante légale de KOKOUGNON BOHUI Brice Armel et KOKOUGNON Marc Hervé Sokoury ; Et monsieur le conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques, la Direction Générale des impôts, ayant pour conseil Maître TRAORE Bakari, Avocat près la cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, commune de Cocody, Angré 7eme Tranche face Usine de la SODECI, Route d'Attoban, 06 BP 60 Abidjan 06 ,

en cassation de l'arrêt N°117 du 29 janvier 2013 rendu par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare monsieur CISSE Abdoulaye irrecevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé N°4627 rendue le 02 novembre 2012 ;

Condamne monsieur CISSE Abdoulaye aux dépens » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;