La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 mai 2014 sous le n°090/2014/PC et formé par maître Césaire KOICOU-HANGBAN, avocat à la cour, commune de Cocody, Riviera 2, rondpoint Sainte Famille (Cap Nord), résidence la paix 1, 2ème étage, appartement n° 8, 25 BP 2248 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte du Bureau National d'Etudes Techniques et de développement en abrégé BNETD, dont le siège social est à Abidjan, commune de Cocody, boulevard Hassan II, 04 BP 945 Abidjan 04, représenté par son directeur général monsieur KRA Koffi Pascal, demeurant audit siège social, dans la cause l'opposant à la société HOLYSEALAND SARL, sise en zone industrielle de Vridi, 11 BP 1073 Abidjan 11, prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège et la société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme, dont le siège social est à la zone industrielle Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par son directeur général, y demeurant,

en cassation de l'arrêt n°985 rendu le 16 juillet 2013 par la quatrième chambre civile et commerciale de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel relevé par le BNETD contre l'ordonnance n°4253 rendue le 18 septembre 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;

Dit cet appel mal fondé ;

L'en déboute ;