La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2014 sous le n°128/2014/PC et formé par Maître Philippe KOUDOU-GBATE, avocat à la Cour, Avenue LAMBLIN Résidence « EDEN » 9eme étage, porte 92, 04 BP 544 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur FERO Bi Kanhou, né le 20 septembre 1967 à Doufla, de nationalité ivoirienne, chirurgien de profession, résident à Toumodi, dans la cause l'opposant à la « Clinique médicale Sainte Marie » SARL dont le siège social est à Abidjan Yopougon-Niangon Sud, immeuble les 18 Pavillons, face EPP Lauriers 2, 21 BP 1693 Abidjan 21, agissant aux poursuites et diligences de monsieur Kacou BEDA, son représentant légal, demeurant audit siège, ayant pour conseil maître Charles KIGNIMA, avocat à la cour, demeurant à Abidjan rivieira II, immeuble DOMORAUD, 23 BP 1274 Abidjan 23,

en cassation de l'arrêt n°170 rendu le 07 mars 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare Monsieur FERO BI KANHOU recevable en son appel relevé du jugement n°1751 rendu le 28 novembre 2013 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

AU FOND