La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire DIA TELY contre dame WALLERANG A. Jocelyne par l'arrêt n°16 du 13 février 2013 de la Cour de cassation du Gabon, saisie d'un pourvoi formé le 08 février 2012 par Maître OBAME Ondo Jean Marie, Avocat au Barreau du Gabon, BP 5702 à Libreville, agissant au nom et pour le compte de DIA TELY, tailleur domicilié à Libreville BP 13100, dans la cause qui l'oppose à dame WALLERANG A. Jocelyne, demeurant à Libreville BP 13018,

en cassation de l'arrêt n°19/2011-2012 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté en la forme, le recours étant intervenu dans les délais ;

Au fond : infirme le jugement du 05 mai 2010 en toutes ses dispositions ;

Y évoquant statuant à nouveau,