LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 60ème session ordinaire du 26 au 30 juillet 2010 à Bamako (République du Mali),

VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;

VU le code des assurances, notamment en ses articles 312 et 321 ;

VU le règlement N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2007 du 04 avril 2007 portant augmentation du niveau minimum du capital social des sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles ;

VU les pièces versées au dossier ;

Considérant que la société n'a pas respecté les dispositions du règlement suscité ;

Considérant que lors de sa 59ème session ordinaire tenue à Douala (République du Cameroun) du 10 au 15 mai 2010, la Commission a accordé un délai supplémentaire à la société pour augmenter son capital social au niveau minimum requis ;

Considérant que la société n'a apporté aucun élément de réponse sur les justificatifs des transferts opérés du compte de la société domicilié à Ecobank vers des comptes non identifiés de la Banque de Financement de l'Agriculture pour un montant de sept cent soixante douze millions (772 000 000) de francs CFA sur son capital social et que de ce fait elle ne dispose plus de la totalité de son capital social initial ;

Considérant que même si les justificatifs avaient été apportés sur les sept cent soixante-douze millions (772 000 000) de francs CFA, le capital social de la société ne serait que de neuf cent trente-sept millions (937 000 000) de francs CFA et ne satisferait pas à l'exigence de capital minimum, conformément aux dispositions du règlement suscité.