LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41, et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 Avril 2011;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence Interafricaine des marchés d'Assurances (CIMA) du 09 Avril 2011 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité de réflexion CIMA-FANAF sur les modifications de l'article 13 du code des assurances ;

Vu le compte rendu de la réunion CIMA-FANAF-FIAC des 03 et 04 Mars 2011 sur les modifications de l'article 13 du codes des assurances

Après avis du Comité des Experts ;

DECIDE