LE COMTE MINISTERIEL

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté,

Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC),

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Ban-caire de l'Afrique Centrale,

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementa-tion bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale,

Considérant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), grâce à l'harmonisation des législations en matière de systèmes et de moyens de paiement,

Considérant l'inadaptation des systèmes de paiement en fonction des Etats membres de la CEMAC aux contraintes d'efficacité, de rapidité et de sécurité inhérentes à la participation à un système économique mondial ouvert et globalisé,

Considérant le faible taux de bancarisation des populations des Etats mem-bres de la CEMAC,

Considérant la défiance du public vis-à-vis des moyens scripturaux de paie-ment, en particulier à l'égard du chèque, et des inconvénients en résultant pour tous les partenaires économiques concernés,