Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC R-2001/04 MODIFIANT LE REGLEMENT COBAC R-93/10 FIXANT LES REGLES DE REPRESENTATION DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu l'article 9 alinéa 1 de l'Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu l'article 16 à l'Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 ;
Vu les articles 31, 32 et 34 de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le règlement COBAC R-93/10.
DECIDE :
Art. 1er — Il est ajouté le paragraphe suivant à l'article 5 du règlement R-93/10 « Viennent également en déduction du montant du passif interne, lorsqu'ils excèdent 5% du montant des fonds propres nets, les engagements portés, directement ou indirectement, par un établissement assujetti sur un actionnaire ou un associé détenant au moins 10% des droits de vote, sur un de ses administrateurs ou dirigeants agréés au sens du Titre II de l'Annexe à la Convention du 17 janvier 1992, sur un de ses agents ».
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