Textes officiels CEMAC
ACTE N° 4/65-UDEAC-42 DU 14 Décembre 1965 - FIXANT LES CONDITIONS ET DELAIS D'EXECUTION DES ACTES ET DECISIONS DU CONSEIL DES CHEFS D'ETAT ET AU COMITE DE DIRECTION
(Modifié par l'Acte N° 1/66-UDEAC-43 et par l'Acte N° 10/69-UDEAC-136)
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazaville ;
En sa séance du 14 décembre 1965,
A ADOPTE
L'acte dont la teneur suit :
Art. 1er — Les actes et décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction de l'Union sont exécutoires de plein droit dans les Etats membres un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel de l'Union dans la capitale de chaque Etat membre.
Art. 2 — En cas de publication des actes et décisions du Conseil des chefs d'Etat et du Comité de Direction suivant la procédure d'urgence, la publication est assurée conformément à l'article 20 du règlement du Conseil des Chefs d'Etat et à l'article 323 du règlement du Comité de Direction.
Les actes et décisions sont alors exécutoires de plein droit dans les Etats membres trois jours francs à compter du jour de l'arrivée dans la capitale de chaque Etat membres du télégramme du Secrétaire Général de l'Union.
Art. 3 — Le présent acte sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence dans les cinq Etats de l'union et communiqué partout où besoin sera.
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