Cour D'Appel D'Abidjan

(Côte D'Ivoire)

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Chambre civile et commerciale, 5ème Chambre

Audience du 28 juin 2005

AFFAIRE:

SOCIETE ELEA (FDKA)

C/

SAFCA (DOGUE ABBE YAO et ASSOCIES)

ORDONNANCE N° 691

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Oui les parties en leurs moyens, demandes et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Suivant exploit en date du 11 Mai 2005 de Maître AYIE KIPRE Thérèse, Huissier de Justice à Abidjan, la société ELEA S.A et DIADHIOU Albert ont relevé appel de l'ordonnance de référé n° 633/2005 rendu le 25 Avril 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première instance d'Abidjan qui a fait droit à l'action en distraction de biens saisis présentée par ADAM DIADHIOU ATSEPO Agathe ;

Les appelants reprochent à la décision déférée à la censure de la cour d'avoir omis de statuer sur leur demande reconventionnelle tendant à l'annulation de la saisie vente du 09 mars 2005 ;

Ils expliquent que le commandement de payer en vertu duquel la saisie a été pratiquée en violation des dispositions de l'article 92 de l'acte uniforme sur l'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne comporte ni la mention des intérêts échus, ni l'indication du taux des intérêts, toutes mentions qui sont prescrites à peine de nullité ; ils concluent en conséquence à la nullité du commandement et subséquemment à la main levée de la saisie ;

Ils font également valoir, qu'en violation des dispositions de l'article 94 de l'acte uniforme précité le commandement avant saisie a été signifié au siège social de la société ELEA et non à la personne ou au domicile des personnes visées et concluent sur ce point aussi à la nullité du commandement ;