LE COMITE MINISTERIEL,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté,

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC),

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC).

Vu la Déclaration Solennelle de la Conférence des Chefs d'Etat de la CE-MAC en date du 14 décembre 2000 sur le blanchiment d'argent.

Vu l'Acte Additionnel n° 9/00/CEMAC-086/CCE 02 du 14 décembre 2000 portant création du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC), et en particulier son article 4 aux termes duquel Les modalités de fonctionnement du GABAC sont arrêtées parle Comité Mi-nistériel de l 'UMAC en concertation avec le Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) -,

Vu les conclusions du Comité technique ad hoc des experts élargi aux re-présentants des Ministres des Finances, de l'Intérieur et de la Justice des Etats membres réuni les 6 et 7 novembre 2001 à Libreville, telles qu'approu-ves parle Conseil des Ministres de l' UEAC du 5 décembre 2001,

Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC donné lors de sa séance du 18 décembre 2001,

Sur proposition du Gouverneur.