Textes officiels CEMAC
DECISION N° 033/02-CEMAC/SE Fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmo-nisation Fiscale et Comptable-
LE SECRETAIRE EXECUTIF
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
VU l'Acte n° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1-Juillet 1996 portant élar-gissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable;
Après avis du Conseil des Ministres En sa séance du 05 Décembre 2001
DECIDE:
CHAPITRE I
Objet et composition de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable.
Art. 1er — La présente décision fixe les modalités d'organisation et de fonc-tionnement de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable.:
Art. 2 — La Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Compta-ble est composée ainsi qu'il suit :
Président : Le Directeur Général ou Directeur de I Administration Escale de l'Etat qui assure la présidence en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC.
Membres:
Deux (2) délégués par Etat ;
Trois (3) délégués du Secrétariat Exécutif.
Les délégués sont désignés dans chaque Etat selon les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Art. 3 — la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Compta-ble peut inviter à ses travaux, avec voie consultative, toute personne en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Art. 4 — Le Secrétariat Exécutif rapporte les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
A l'issue de chaque réunion, il est dressé un compte-rendu signé par le Prési-dent.
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