Tribunal de Grande Instance de Bafoussam
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
COFINEST SA
C/
SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe
Jugement n°33/CIV du 03 avril 2007
Le Tribunal
- Vu les lois et règlements en vigueur ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Ouï le ministère public en en ses réquisitions écrites ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
- Attendu que par exploit du 21 Décembre 2005 du ministère de Maître NGUETSOP Paul Prosper, huissier de justice à Bafoussam, la Compagnie financière de l'estuaire (COFINEST), agissant poursuites et diligence de son directeur général sieur KAMDEM Michel, et ayant pour conseil Maître SIMO Emmanuel, avocat à Bafoussam, en vertu de la grosse en forme exécutoire de la convention de crédit avec affectation hypothécaire n°5292/Rep du 10 Septembre 2003 passée entre ladite banque et sieur SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe a fait commandement aux fins de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier, sis à Bafoussam, quartier Bamendzi d'une contenance superficielle de 419 M2, objet du titre foncier n° 7592 du département de la Mifi en vue du paiement des sommes suivantes : 32 364 243 Francs en principal, 1.630.139 Francs de droit de recette, 313.801 francs de TVA, 3750 francs de droit gradué sans préjudice de tous autres frais de droit dû ou à devoir, représentant le montant du solde débiteur de son compte dans ses livres en son agence de Bafoussam ;
- Attendu que Maître TSAMO Etienne, conseil de SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe a déposé au greffe du Tribunal de céans des dires et observations datés du 24 Décembre 2005 a inséré dans le cahier des charges de ladite vente ;
- Attendu que dans ses écritures, sieur SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe soulève par l'organe de son conseil quatre moyens de défense tirés :
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