LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE ;

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé à Brazzaville le 8 décembre 1964 ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N°4/ 65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;

Vu l'Acte N°5/65-UDEAC-2 du 14 Décembre 196514 décembre 1965 fixant le règlement intérieur du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction ;

Vu l'Acte N°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N°18/65-UDEAC-15 du 14 décembre 1965 portant Convention Commune sur les investissements dans l'UDEAC.

Vu l'Acte N°8/77-UDEAC-226 du 29 Décembre 1977 portant réglementation de l'élaboration des statistiques du commerce extérieur de l'Union, ainsi que ses textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 23/87-CD-1383 du 16 décembre 1987 portant définition de la notion de "produits originaires" en UDEAC;

Vu l'Acte N°9/88-UDEAC-1368 du 8 Décembre 1988 approuvant le tarif des douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;