LA COUR

La République du Congo et la Société Nationale des Pétroles du Congo (« SNPC ») ont introduit un recours en annulation à l'encontre d'une ordonnance rendue le 6 février 2002 par M. X., tiers nommé et statuant dans le cadre du référé pré-arbitral de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI »), auquel le protocole général d'accord, qu'elles avaient conclu le 10 septembre 2001 avec un engagement sur ses modalités d'exécution relatives au paiement de quantités de pétrole brut avec la société Total Fina Elf E & Congo (« TEP Congo ») pour refinancer les dettes de la République du Congo, faisait référence à l'article 10 ;

« chaque partie pourra solliciter des mesures provisoires ou conservatoires, en application du Règlement de référé pré-arbitral de la Chambre de Commerce Internationale, le tiers statuant en référé en application de ce Règlement ayant compétence exclusive à cet effet » ;

La République du Congo et la SNPC expliquent d'abord que l'ordonnance de référé pré-arbitral, rendue à l'initiative de la société TEP Congo après qu'elles lui aient fait part de leur intention de mettre fin au protocole, en raison notamment d'un différend sur la formulation des attestations délivrées à la République du Congo par TEP Congo en tant qu'opérateur de terminaux pétroliers, qui :

- leur interdit de faire obstacle à l'exécution du contrat de vente de pétrole conclu par les parties, et donc d'en suspendre ou interrompre unilatéralement l'exécution, tant que les griefs de fonds ne seront pas jugés par le tribunal arbitral compétent pour en connaître ;

- arrête les frais de procédure de référé pré-arbitral à 30.000 US $, chaque partie supportant la moitié, soit 15.000 US $, les défenderesses devant rembourser à la demanderesse le montant de 15.000 US $ dans les trente jours suivant la communication de l'ordonnance ;

- rejette toutes les autres conclusions,

est en réalité une sentence, puisqu'elle tranche le litige soumis au tiers investi à cet effet d'un pouvoir juridictionnel.