Pourvoi n° 97-382/CIV en date du 14 juillet 1997

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé le 14 juillet 1997 par la société TOYOTA SERVICES AFRIQUE dite T.S.A, Société Anonyme de droit ivoirien au capital de 3.000.000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce d'Abidjan sous le n° 192778, dont le siège social est sis à Abidjan, Immeuble JECEDA, cage D.01 B.R 3983 Abidjan 01, ayant également un bureau provisoire Immeuble OPERA Zone 4, rue Chevalier de Clieu, agissant aux poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Monsieur Peter FITZSIMON, de nationalité britannique, demeurant à Abidjan, IBIS Marcory ;

Pour laquelle domicile est élu en l'Etude de ses Conseils, la SCPA KONATE-MOISE-BAZIE et KOYO, Avocats Associés près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, 30, boulevard Carde, résidence LES HARMONTES, rez-de-chaussée, 01 BP 3926 Abidjan 01, Tél. : 22.77.53 / 22.75.02 ;

DEMANDERESSE AU POURVOI ;

En cassation d'un arrêt n° 912 rendu le 1er juillet 1997 par la Cour d'Appel d'Abidjan au profit de la société Promotion de Représentation Automobiles dite PREMOTO, Société Anonyme de droit ivoirien au capital de 1.000.000.000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Marcory, Boulevard Giscard d'Estaing, 15 BP 630 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur Sidy DIALLO, de nationalité ivoirienne, demeurant en cette qualité à Abidjan Marcory, Boulevard Giscard d'Estaing, 15 BP 360 Abidjan 15, domicilié à Abidjan Cocody, rue Les HORTENSIAS ;

Laquelle a élu domicile en l'Etude de Maîtres KONE Mamadou et NGUESSAN Kouassi Paul, Avocats Associés à la Cour, y demeurant avenue Lambua, Immeuble BELLERIVE, 01 BP 6421 Abidjan 01, Tél. : 33.22.45 / 33.14.75 ;

DEFENDERESSE AU POURVOI ;