Art. 1er —  Sont et demeurent rapportées les dispositions des actes N°s 3/65-CD-14 du 14 décembre 1965 et 15/78-CD-1152 du 16 décembre 1978 portant interdiction d'installation de magasins sous douane dans les aéroports internationaux de l'Union.

Art. 2 —  Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des boutiques sous douane sont fixées par le présent acte.

Art. 3 —  Les autorisations d'ouverture sont accordées par acte du Comité de Direction de l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale.

Le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de boutiques sous douane est déposé à la Direction Nationale des Douanes et transmis au Secrétariat Général de l'Union par le Ministre chargé des Finances de l'État d'implantation.

Il doit obligatoirement comporter les indications et les pièces énumérées ci-après :

A - Pour les personnes physiques :

-

une demande établie sur papier timbré indiquant leurs nom, prénoms, adresse complète et l'aperçu des activités qu'elles exercent ; - un extrait d'acte de naissance ;

-

un extrait de casier judiciaire ;

-

une attestation d'inscription au registre du commerce et au rôle des patentes ;

-

la nature (avec mention des positions et sous-positions tarifaires) des marchandises dont la vente est sollicitée, ainsi que le chiffre d'affaires annuel envisagé

-

l'agrément de I'ASECNA ou de la Direction des Services Nationaux de l'aéroport ;

-

le plan de situation de la boutique.

B - Pour les personnes morales :

-

une demande établie sur papier timbré indiquant leur raison sociale, le montant du capital, l'adresse complète et l'aperçu des activités de la société ;

-

les statuts ou le dernier procès-verbal du Conseil d'Administration ;

-

un extrait d'acte de naissance, un extrait de casier judiciaire et une déclaration de la personne habilitée à représenter la société et prenant, en son nom, l'engagement de faire fonctionner la boutique sous douane dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de la décision d'agrément du Comité de Direction ;

-

une attestation d'inscription au registre du commerce et au rôle des patentes

-

la nature (avec mention des positions et sous- positions tarifaires) des marchandises dont la vente est sollicitée ainsi que le chiffre d'affaires annuel envisagé ;

-

l'agrément de l'ASECNA ou de la Direction des Services Nationaux de l'aéroport ;

-

le plan de situation de la boutique.