COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

KUELA Nathalie et 03 autres

C/

Syndic liquidateur du PPPCR

Arrêt n° 73 du 17 juin 2005

LA COUR

Vu le jugement n° 129/2003 du 19 mars 2003

Vu l'appel de KUELA Nathalie et 03 autres en date du 02 avril 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Faits - Procédure - Prétentions et moyens des parties

Le Projet de promotion de petit crédit rural (PPPCR) est une structure d'octroi de petits crédits qui a démarré ses activités en 1989,

En 1998, suivant un rapport d'audit des comptes du cabinet Ernest et Young, le projet a accumulé un déficit d'exploitation de l'ordre de cent soixante millions de francs et était donc en situation de cessation de paiement ;