COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
KUELA Nathalie et 03 autres
C/
Syndic liquidateur du PPPCR
Arrêt n° 73 du 17 juin 2005
LA COUR
Vu le jugement n° 129/2003 du 19 mars 2003
Vu l'appel de KUELA Nathalie et 03 autres en date du 02 avril 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier
Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;
Faits - Procédure - Prétentions et moyens des parties
Le Projet de promotion de petit crédit rural (PPPCR) est une structure d'octroi de petits crédits qui a démarré ses activités en 1989,
En 1998, suivant un rapport d'audit des comptes du cabinet Ernest et Young, le projet a accumulé un déficit d'exploitation de l'ordre de cent soixante millions de francs et était donc en situation de cessation de paiement ;
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