COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
SAWADOGO Pelga dit Boukary
C/
Société TAMOIL
Arrêt n° 20 du 18 février 2005
LA COUR
Vu le jugement n° 158/2003 du 02 avril 2003 ;
Vu l'appel de SAWADOGO P. Boukary en date du 09 avril 2003 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens observations ;
Après en avoir délivré conformément à la loi ;
Faits - Procédure - Prétentions et moyens des Parties
Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary déclare être propriétaire de la parcelle N du lot 104, sise au secteur 11 du centre loti de la ville de Ouagadougou, objet du permis urbain d'habiter (PUTT) n° 0116744/187 du 05 février 1989, établi à son nom.
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