COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Société togolaise de travaux publics (STTP)

C/

SAS sa et SOMDA Jean de Dieu

Arrêt n° 57 du 20 mai 2005

LA COUR

Vu le jugement n° 058 du 25 février 2003 ;

Vu l'acte d'appel du 25 mars 2003 ;

Vu les pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits - Procédure - Prétentions et moyens des parties

Le 21 février 2001, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a rendu la décision contradictoire suivante :

- en la forme : déclare les actions recevables, ordonne la jonction des différentes procédures, constate qu'il a existé une société de fait entre la SAS. SA et la STTP SARL ;