COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
-------
Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
Société togolaise de travaux publics (STTP)
C/
SAS sa et SOMDA Jean de Dieu
Arrêt n° 57 du 20 mai 2005
LA COUR
Vu le jugement n° 058 du 25 février 2003 ;
Vu l'acte d'appel du 25 mars 2003 ;
Vu les pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Faits - Procédure - Prétentions et moyens des parties
Le 21 février 2001, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a rendu la décision contradictoire suivante :
- en la forme : déclare les actions recevables, ordonne la jonction des différentes procédures, constate qu'il a existé une société de fait entre la SAS. SA et la STTP SARL ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement