Textes officiels de l'UEMOA

Acte Additionnel N° 01/2000 du 14 Décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l'UEMOA

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité constitutif de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 7, 13, 16, 17, 19, 101, et 102 ;

VU le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 21, 22 et 23 ;

SOUCIEUSE de la mise en oeuvre de l'article 21 du Protocole Additionnel n° Il, fixant les objectifs généraux de la politique industrielle minière, aux termes duquel la politique industrielle et minière visera :

- l'émergence d'entreprises performantes, y compris communautaires, aptes à satisfaire à des conditions compétitives la demande intérieure, à affronter la concurrence internationale et à favoriser le progrès social ;

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- la valorisation des ressources agricoles, pastorales, halieutiques et minières des Etats de l'Union ;

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- l'intensification des courants d'échanges intersectoriels ;