LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 19, 40, 42 et 43;

VU l'acte Additionnel N°02/97 du 23 juin 1997 fixant les attributions, la composition et les principes d'organisation et de fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA ;

SOUCIEUSE d'assurer les conditions de l'implication effective du secteur privé dans le processus d'intégration de l'Union, à travers la Chambre Consulaire Régionale ;

CONSIDÉRANT que l'Article 30 de l'Acte Additionnel N°02/97 a prévu la participation de la Commission au financement des activités de la Chambre Consulaire Régionale pour une période transitoire de trois ans à compter de sa date d'installation ; que cette période a expiré depuis le 2 avril 2001 ;

CONSIDÉRANT que la Chambre Consulaire Régionale n'a pas pu fonctionner au cours cette période transitoire ; qu'en conséquence elle n'a pas pleinement mobilisé le financement prévu ; qu'il y a donc lieu de reconduire ce financement pour permettre la relance des activités de cette Institution ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à cet effet de mettre place une nouvelle période de transition de trois ans à l'issue de laquelle les dispositions de l'article 29 de l'Acte Additionnel N° 02/97, relatives à l'autonomie financière de la Chambre Consulaire Régionale, entreront pleinement en vigueur ;

ADOPTE L'ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT :