LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 7, 16, 17, 19, 54 et 59 ;

Vu le Protocole additionnel n° Il relatif' aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 13 et 14 ;

Vu l'Acte additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Agricole de l'Union (PAU), notamment en son article 13 ;

Vu le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant Règlement financier de l'Union;

Vu le Règlement n° 01/2003/CM/UEMOA du 27 janvier 2003 portant ouverture, organisation et fonctionnement du Guichet agricole au sein du Fonds d'Aide l'Intégration Régionale (FAIR) ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 59 du Traité de l'UEMOA, "en vue du financement d'un aménagement équilibré du territoire communautaire, l'Union pourra instituer des fonds structurels dont les modalités d'intervention seront précisées par voie d'Acte additionnel de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un dispositif opérationnel de financement de la Politique Agricole de l'Union (PAU) sur la base d'un fonds structurel à vocation agricole;

SUR proposition du Conseil des Ministres de l'UEMOA ;