LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 24, 25, 26, 43,76, 77, 101,102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

Soucieux d'améliorer la compétitivité des économies des Etats membres de l'Union ;

Désireux de réduire le nombre de contrôles, sur le réseau routier communautaire, en général et, en particulier, sur les axes routiers inter- Etats de l'Union ;

Désireux de réduire les coûts de transports sur les axes routiers inter-Etats de l'Union ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'avis, en date du 14 septembre 2001, du Comité des Experts Statutaire.

DECIDE :